Décret n° 2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 avril 2024 |
| Code visé : | Code de la consommation |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifié concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
Vu le règlement (UE) 2022/1616 de la Commission du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n° 282/2008 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1, L. 412-2, R. 412-38 et R. 451-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de la consommationArt. R412-38
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
- SACCEF (PARIS 8, 352625065)
- Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 27 avril 2021, n° 20/00287
- ARIAL CNP ASSURANCES (MONS-EN-BAROEUL, 410241657)
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 30 janvier 2024, n° 23/00801
- Article L822-1-1 du Code de l'éducation
- Article L611-8 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 11 septembre 2024, n° 19/12983
- STMI (COGOLIN, 443780457)
- CONTROLE TECHNIQUE DE MOUVAUX (MOUVAUX, 840050322)
- Refus de transmission d’une QPC relative à la peine complémentaire de blanchiment en cas de fraude fiscale
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 novembre 2023, n° 23/04738
- VDL CONSEIL ANGERS (AVRILLE, 904455086)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 septembre 2022, n° 2201848
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 31 octobre 2017, n° 17/00111