Décret n° 2024-515 du 5 juin 2024 relatif à l'affectation de la réserve nationale des antériorités
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juin 2024 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 921-48 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 14 novembre 2023 ;
Vu la consultation publique réalisée du 17 avril au 7 mai 2024 en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R921-48
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Hervé Berville
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 6 février 2025, n° 22/04630
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article 1242 du Code de procédure civile
- FACEBOOK FRANCE
- Code de la consommation
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, 3e chambre civile, 3 octobre 2024, n° 24/02746
- Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ROMUALD (UZES, 802484295)
- Convention collective des organismes de formation