Décret n° 2024-559 du 18 juin 2024 relatif à la prime de voie publique des militaires de la gendarmerie nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juin 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 juin 2024,
Décrète :
Les personnels militaires de la gendarmerie nationale visés aux 1° et 3° de l'article L. 4145-1 du code de la défense et affectés dans certaines unités de gendarmerie départementale dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur peuvent percevoir une prime destinée à valoriser leur engagement sur la voie publique.
Les modalités d'attributions et le montant mensuel de la prime de voie publique sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024.
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