Décret n° 2024-595 du 25 juin 2024 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et modifiant le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2024 |
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| Dernière modification : | 27 juin 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 125-40 à D. 125-48 et D. 319-16 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quater et 244 quater U ;
Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 modifié pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 modifié relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 mars 2024,
Décrète :
- Décret n°2018-416 du 30 mai 2018Art. 1
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Guillaume Kasbarian
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 février 2025, n° 2400997
- GROUPE VETERINAIRE DU PORHOET (FORGES DE LANOUEE, 489256263)
- Article L332-4 du Code du sport
- Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 12 mars 2024, n° 2306004
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 janvier 2020, n° 17/04953
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-17.071, Inédit
- Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 12 septembre 2017, n° 14/00336
- Article 1709 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, 26 mars 2025, n° 2504536
- RE CONSULTING (SAINT-MARTIN-DE-RE, 511838690)