Décret n° 2024-612 du 26 juin 2024 pris pour l'application du I de l'article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 2024 |
Commentaires • 4
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 129 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2024 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 23 avril 2024,
Décrète :
Le service numérique centralisé de télédéclaration prévu au I de l'article 129 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Les professionnels mentionnés au I de l'article 129 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée qui optent pour la déclaration unique prévue au même I signent avec la direction générale des finances publiques une convention qui précise leurs engagements réciproques et les conditions de participation à cette expérimentation.
La déclaration unique prévue au I de l'article 129 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée est établie sous forme d'un fichier conforme au modèle établi par l'administration et disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
- DUVAL PHILIPPE
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 2011, 09-72.330, Inédit
- Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 14 février 2023, n° 2005463
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 14 novembre 2024, n° 24-14.817
- Jurisprudence espace boisé classé : jugements et arrêts
- Article 37-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Pau, 16 septembre 2024, n° 2402310
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 26 septembre 2023, n° 22/04056
- Conseil d'État, 1ère chambre, 30 août 2024, n° 495820
- Jurisprudence fermages impayés : jugements et arrêts