Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 2024 |
Commentaires • 10
Décisions • 2
Rejet —
[…] - aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le maintien du régime indemnitaire du requérant durant sa période de préparation au reclassement ; les dispositions des articles L. 826-2 du code général de la fonction publique et 2-1 du décret du 30 septembre 1985 ne prévoient que le maintien du traitement, de l'indemnité de résidence, […] - le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Rejet —
[…] — la délibération, en ce qu'elle ne prévoit pas que les agents n'ont pas droit au maintien de leurs indemnités pendant les congés de maladie, instaure des conditions plus favorables que pour les agents de l'Etat, en méconnaissance des dispositions du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. […] — le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4 et L. 714-13 ;
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 27 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 avril 2024,
Décrète :
L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable.
Peuvent bénéficier de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
1° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé ;
2° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril 2011 susvisé ;
3° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 susvisé ;
4° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres régi par le décret du 24 août 1994 susvisé.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
1° 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
2° 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
3° 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
4° 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
- DUVAL PHILIPPE
- Tribunal administratif de Nice, 27 mars 2025, n° 2501619
- Article L442-6 du Code de commerce
- MAISON BAGARRE (NANTES, 895295160)
- NVA METAL (KINGERSHEIM, 814588752)
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 19 décembre 2024, 24NC01812, Inédit au recueil Lebon
- Arrêté du 30 juillet 2024 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel pour les navires pêchant au moyen d'un gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français