Décret n° 2024-651 du 1er juillet 2024 relatif au rachat des périodes d'inaptitude temporaire à la navigation intervenues avant le 1er janvier 2016 des femmes marins enceintes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 2024 |
| Code visé : | Code des transports |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 88 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5542-37-2, L. 5553-1 et L. 5553-5 ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins,
Décrète :
- Code des transportsArt. D5553-3, Art. D5553-4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Frédéric Valletoux
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Hervé Berville
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- MTS (790178362)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 24 janvier 2025, n° 24/03946
- Article L151-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2021, 20/022261
- Article 78-6 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 17 mai 2023, n° 2001742
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 14 juin 2024, n° 2413848
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- Article L1226-14 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 8, 12 septembre 2024, n° 23/06771
- QARD. (BOULOGNE-BILLANCOURT, 834816985)