Article 7 du Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 24 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-682 du 21 juillet 2025 - art. 3

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°494928
Conclusions du rapporteur public · 10 décembre 2025

Certes, l'article 21 de la Constitution confie au seul Premier ministre l'exercice du pouvoir réglementaire. […] Son article 7 énonce que « les contrats collectifs, qui constituent des marchés ayant pour objet des droits sociaux au sens du 3° de l'article R. 2123-1 », sont souscrits par les employeurs auprès des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance. […]

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Décision • 1

[…] Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale./ Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales./ Ces personnes publiques peuvent également participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, […] d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient ». L'article 15-1 du décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État prévoit que « Lorsque l'adhésion au contrat collectif de prévoyance mentionné à l'article 1er est obligatoire, […]

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Document parlementaire • 0

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