Décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 relatif à l'imputation du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés des entreprises de travail temporaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juillet 2024 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 165
Décisions • 2
—
[…] La Société [3] fait également état du décret 2024-723 du 5 juillet 2024 qui modifie la répartition du coût des accidents du travail pour une répartition égalitaire à 50/50 entre entreprise de travail temporaire et entreprise utilisatrice.
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 relatif à l'imputation du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés des entreprises de travail temporaire ; […] 16. Il résulte de tout ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation du décret qu'elles attaquent.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-5-1 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R242-6-1
L'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entre en vigueur pour la détermination des cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles à compter de l'année 2026.
Toutefois :
1° Pour déterminer les cotisations de l'année 2026, le calcul du coût des accidents du travail ou des maladies professionnelles classés en 2022 ou en 2023 demeure effectué selon les modalités prévues par ce même article dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret ;
2° Pour déterminer les cotisations de l'année 2027, le calcul du coût des accidents du travail ou des maladies professionnelles classés en 2023 demeure effectué selon les modalités prévues par ce même article dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
- Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 8 septembre 2022, n° 21/08822
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 28 novembre 2018, n° 16/01975
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Redressement judiciaire SAINT GERMAIN DES FOSSES (03260)
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Article L141-2 du Code de commerce
- CREA-CONCEPT (MEYZIEU, 830998068)
- Arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les ordonnateurs d'organismes publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et de recettes
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 4, 6 novembre 2024, n° 22/00273
- Entreprises LE PERRAY EN YVELINES (78610)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2025, n° 24-85.854
- R.A.HAND. (TREMBLAY-EN-FRANCE, 525190583)
- LABORATOIRES COPMED (CHAURAY, 381939164)
- CAPITOLE FINANCE-TOFINSO (LABEGE, 433952918)
- Entreprises OMISSY (02100)
- Règlement (CEE) 2822/79 du 14 décembre 1979 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
- RICHARD MALKA AVOCAT
- Article L2242-1 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 19 décembre 2024, n° 2402204