Règlement (CEE) 2822/79 du 14 décembre 1979 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CEE) 2822/79 du 14 décembre 1979 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Version15 décembre 1979
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2822/79 de la Commission, du 14 décembre 1979, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Décisions • 2
1. CJCE, n° C-263/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume de Danemark contre Commission des Communautés européennes, 22 février 1989
—
[…] ( 12 ) Règlement ( CEE ) n° 2822/79 de la Commission, du 14 décembre 1979, fixant les restitutions à l' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, ( JO L 320, du 15.12.1979, p . 20 ).
2. CJCE, n° C-263/87, Arrêt de la Cour, Royaume de Danemark contre Commission des Communautés européennes, 11 mai 1989
—
[…] Il y a lieu de relever que, dans tous les règlements périodiques antérieurs au règlement n° 2822/79, du 14 décembre 1979 ( JO L 320, p . 20 ), la Commission a désigné le fromage portant le code 47.10.11 par la simple dénomination « Grana ». Les restitutions prévues pour ce fromage étaient les mêmes que celles fixées pour les fromages portant le code 47.10.22 .
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Version du 15 décembre 1979 • À jour
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