Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2024 |
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| Dernière modification : | 18 juillet 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2024,
Décrète :
L'épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions de secrétaire général de mairie et, le cas échéant, à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture par le président du centre de gestion qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux du centre de gestion qui organise l'examen.
Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
- E.T.M.B. ENTREPRISE MENUISERIE BATIMENT (CORMEILLES-EN-PARISIS, 408486272)
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- MUTUELLE DU REMPART (TOULOUSE, 776950537)
- GR RENOV (DRANCY, 882917487)
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 23PA03811, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 9 juillet 2024, n° 22/00376
- Article 446-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 11 septembre 2024, n° 2302023
- ELECTRICITE STEUER MARCEL (FORBACH, 779961028)
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 26 juin 2024, n° 23/06110
- Cour d'appel de Toulouse, Referes 1° president, 13 avril 2022, n° 22/00043
- MOULIN JACQUOT (CORRE, 815680327)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 25 février 2025, n° 24/13447
- ADLC, Décision 20-D-09 du 16 juillet 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et de produits de charcuterie
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 9 juillet 2019, n° 17BX02567
- Article 203 du Code civil
- CEDH, Cour (première section), ORAK c. la TURQUIE, 14 novembre 2000, 24936/94
- AKRO PARK (PETIT-BOURG, 817941941)
- Article L1153-4 du Code du travail