Décret n° 2024-848 du 19 juillet 2024 modifiant le décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juillet 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, dit RGPD), et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17 et suivants ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 137-3 et L. 712-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 modifié relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics ;
Vu le décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique ;
Vu la délibération n° 2024-044 du 20 juin 2024 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Décrète :
- Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022Art. 1
- Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022Art. 4
- Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022Art. 5
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 novembre 2024, n° 1710987
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 5 juillet 2023, n° 21/02050
- ATOM (BORDEAUX, 884702242)
- Article 121-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2019, n° 1719424/5-2
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 25 septembre 2024, n° 22/00701
- ENERCHOICE FRANCE SAS (LYON 2EME, 830590667)