Décret n° 2024-860 du 5 août 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 2024 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 2
Décisions • 3
Rejet —
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 5 août 2024 portant exclusion temporaire de fonctions d'un commissaire de la police nationale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que :
Rejet —
[…] Par un arrêté du 24 décembre 2025, le ministre de l'intérieur a prononcé l'expulsion du territoire français de M. D… E…, ressortissant tunisien né en France le 11 mars 1996, condamné le 25 janvier 2022 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de 6 années d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté des deux-tiers pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme commis du 12 mars 2014 au 22 décembre 2017 et déchu de la nationalité française par un décret du 5 août 2024. […]
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 août 2024 par lequel le Président de la République lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an assortie d'un sursis de onze mois ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 156 ;
Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, et notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, notamment son article 2,
Décrète :
- Code général des impôts, CGI.Art. 156
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 août 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
- Article 752 du Code de procédure civile
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- OWLIANCE
- Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 16 septembre 2024, n° 2404193
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Article 1729 A du Code général des impôts
- LOCUTIA (BOULOGNE-BILLANCOURT, 834748824)
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 27 août 2024, n° 2309774
- ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION (GENNEVILLIERS, 421218132)
- Article 6-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre (j.u), 24 septembre 2024, n° 2401767
- MA FRANCE (AULNAY-SOUS-BOIS, 441884491)
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 août 2024, n° 2409556
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18 juin 2009, 08BX00145, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 14 février 2023, n° 1904726