Décret n° 2024-864 du 9 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection partielle d'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger (circonscription électorale d'Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 août 2024 |
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| Dernière modification : | 11 août 2024 |
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Annulation —
[…] 2° Sous le n° 497605, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 5 septembre 2024 et le 27 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 août 2024 du président de la République en tant qu'il nomme M. C B au poste de professeur des universités en sciences de gestion et du management au titre de la voie temporaire d'accès par promotion interne au corps des professeurs des universités.
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Notice
Publics concernés : conseillers des Français de l'étranger.
Objet : convocation des électeurs pour l'élection partielle d'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger en 2024.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en vertu de l'article 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, les électeurs des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont convoqués par décret publié vingt et un jours au moins avant la date du scrutin.
Le décret fait application de ces dispositions et fixe la date du vote à l'urne au dimanche 29 septembre 2024. Les membres du collège électoral pourront également voter par procuration ou, par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, voter le vendredi 20 septembre 2024 à l'isoloir et remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 modifiée et par les dispositions réglementaires applicables.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 18, 22 et 29 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant les chefs-lieux de circonscription pour l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Vu la vacance d'un siège de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger dans la circonscription électorale d'Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse,
Décrète :
Les membres du collège électoral de la circonscription électorale d'Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse, délimitée conformément au tableau annexé à l'article 32 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder, à l'élection au scrutin uninominal majoritaire d'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 29 septembre 2024. Les membres du collège électoral pourront également voter par procuration.
Ils pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le vendredi 20 septembre 2024, dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
L'élection aura lieu sur la base de la liste des électeurs certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale et prévue à l'article 34 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
- OWLIANCE
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 26 novembre 2024, n° 23VE01598
- Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 5 janvier 2022, n° 18/05248
- Tribunal Judiciaire de Dijon, Référé, 16 octobre 2024, n° 24/00299
- G H C AUTO PRO (PIERREFITTE-SUR-SEINE, 850135781)