Décret n° 2024-865 du 12 août 2024

Décret n° 2024-865 du 12 août 2024 portant publication de la résolution 2023-II-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN), adoptée à Strasbourg le 6 décembre 2023 (1)

Entrée en vigueur :	14 août 2024
Dernière modification :	14 août 2024

Article

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RÉSOLUTION 2023-II-10
DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (CCNR) RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN (RPN) PAR LA CORRECTION D'INCOHÉRENCES RÉDACTIONNELLES MINEURES (ARTICLES 1.04, 3.02, 4.02, 5.01, 5.02, 12.06, 13.01, 15.01, 16.03, 18.04), ADOPTÉE À STRASBOURG LE 6 DÉCEMBRE 2023

1. Le nouveau Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) adopté par la résolution 2022-II-9 est entré en vigueur le 1er avril 2023.
2. A l'occasion de sa mise en œuvre en droit national, certaines délégations ont observé des incohérences rédactionnelles mineures : renvois erronés, précisions superflues et quelques incohérences linguistiques, qui nécessitent une correction.
3. Le Comité STF estime utile de procéder au plus vite aux corrections et modifications techniques nécessaires afin d'assurer une lecture sans équivoque des dispositions du RPN.
4. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après.

Besoins auxquels les modifications proposées visent à répondre
Les motifs pour chaque amendement (numéroté par ordre dans la résolution) sont listés ci-dessous :

Modification	Motifs	Langues concernées
1	Cet ajout fait suite à la nouvelle approche choisie par le Comité STF de faire recours à des listes et tableaux pour l'application du RPN (programmes de formation, médecins agréés etc.)	FR DE NL
2, 5, 7, 11	Les termes « en cours de validité » devraient être supprimés dans les dispositions, étant donné qu'il est incohérent que soit exigé explicitement un document en cours de validité dans certains cas et non dans d'autres. Un document en cours de validité est requis dans tous les cas.	FR DE NL
3a)	Modification technique La rédaction actuelle a été reprise de l'ancien RPN. Le concept est désormais différent : l'aptitude médicale n'est plus prolongée. Au lieu de cela, les certificats perdent leur validité à l'expiration du délai de validité ou au moment du prochain contrôle de l'aptitude médicale. Un nouveau certificat d'aptitude médicale doit être présenté lorsque les limites d'âge sont atteintes.	FR DE NL
3b)	Modification technique « correspondante » est inutile, car il ressort déjà de l'article 4.01, chiffre 1, qu'il s'agit des mêmes exigences d'aptitude médicale.	FR DE NL
4	Modification technique Il s'agit ici de la correction d'un « reliquat » de l'ancien RPN. Les nouveaux livrets de service ne contiennent plus d'instructions relatives à la tenue du livret de service. Il convient par conséquent de procéder à des suppressions à la lettre a). Par souci de simplification, les informations restantes sont insérées dans la première phrase, de sorte que l'actuelle lettre a) puisse être entièrement supprimée.	FR DE NL
5a)	Une telle adaptation du RPN permettrait d'assurer l'équivalence des exigences à celles du cadre juridique de l'UE en matière de qualifications professionnelles (article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2017/2397)	FR DE NL
6	Modification technique Le renvoi est erroné.	FR DE NL
8	La nouvelle rédaction correspond à la définition de l'expert en gaz naturel liquéfié figurant dans l'ancienne et dans la nouvelle version du RPN (article 1.02, chiffre 33), qui est identique à la définition figurant dans la directive. L'expert n'est pas tenu d'être membre de l'équipage et, par conséquent, est susceptible de ne pas être titulaire d'un (autre) certificat de qualification.	FR DE NL
9	Modification technique Le renvoi est erroné.	FR DE NL

Alternatives éventuelles aux modifications envisagées
Il serait possible de ne pas modifier le RPN dans l'immédiat et de reporter ces amendements lors d'un prochain amendement de fond du RPN.
Conséquences desdites modifications
Ces amendements n'entraînent pas de coût additionnel pour la profession et pour les administrations. La correction des incohérences apporterait une meilleure lisibilité et sécurité juridique au RPN.
Conséquences qu'entraînerait le rejet des modifications
Il serait possible de renoncer à ces amendements mais cela aurait pour conséquence de créer de possibles interprétations erronées des dispositions du RPN pour l'usager et les autorités chargées de leur mise en œuvre.

Résolution

La Commission centrale,
Rappelant sa résolution 2022-II-9 par laquelle elle a décidé d'adopter le nouveau Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, entré en vigueur le 1er avril 2023,
Dans le but de contribuer davantage à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane,
Afin de répondre efficacement aux problèmes pratiques auxquels les Etats membres sont confrontés dans la mise en œuvre de la résolution 2022-II-9,
Sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
Adopte les amendements au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin figurant en annexe à la présente résolution.
Les amendements figurant en annexe entrent en vigueur le 1er juin 2024.

Décret n° 2024-865 du 12 août 2024 portant publication de la résolution 2023-II-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN), adoptée à Strasbourg le 6 décembre 2023 (1)

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