Entrée en vigueur le 18 août 2024
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales un projet de cession ou de rachat de celles-ci, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.
Ce délai peut être prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant. Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions de l'article 34 sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la société elle-même et de celles du troisième alinéa de ce même article.
La requête du cessionnaire est transmise au garde des sceaux, ministre de la justice, avant l'expiration du délai mentionné aux premier et deuxième alinéas.
A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Le cessionnaire prend par écrit l'engagement de payer le prix ainsi fixé. Son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au septième alinéa de l'article 34.
Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés, ou l'un ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément aux quatre derniers alinéas de l'article 36. En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, avant l'expiration du délai prévu aux deux premiers alinéas du présent article.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est faite par la société et qui est demeurée infructueuse. Son retrait de la société est prononcé, s'il y a lieu, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
[…] revenues non réclamées, ont également été remises en main propre le 20 novembre 2024 ; qu'il n'a reçu aucune réponse ; que le délai statutaire de 6 mois a été porté à 12 mois par le décret n°2024-874 du 14 août 2024 ; que confronté au mutisme de la SCP [J]-[E], […] Il ressort de l'article 35 des statuts de la SCP [J]-[E] que : « Si l'un des associés se trouve dans un des cas de cession forcée prévus par les articles 32, 33 et 56 du décret n°69-1274 du 31 décembre 1969, […] Il convient de relever que le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 a été abrogé par le décret n° 2022-950 du 29 juin 2022, qui a lui-même était abrogé par le décret n° 2024-874 du 14 août 2024.
[…] Au soutien de sa demande de retrait de ses parts sociales détenues dans la SCP « [A] [V] – [Q] [I] », au visa des articles 18 et 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, du premier alinéa de l'article 22 et de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, de l'article 38-II du décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, […] au visa de l'article 38-I et du quatrième alinéa de l'article 35 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 et de l'article 1843-4 du code civil, Monsieur [A] [V] expose qu'à défaut d'accord entre les parties, […]