Article 57 du Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Chaque associé exerce les fonctions de commissaire de justice au nom de la société. Les associés consacrent à la société toute leur activité professionnelle et s'informent mutuellement de cette activité sans que puisse leur être reprochée une violation du secret professionnel.
Le commissaire de justice associé exerce à titre exclusif la profession de commissaire de justice ainsi que toutes les activités qui s'y rattachent et notamment les activités accessoires prévues à l'article 29 du décret du 10 décembre 2021 susvisé. Il peut également exercer ces activités accessoires à titre individuel ou au sein d'une ou de plusieurs sociétés distinctes de son office.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).