Arrêté du 8 janvier 2025 relatif aux conditions générales d'admission, aux modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances, et aux conditions d'obtention applicables aux titres d'ingénieur ainsi qu'aux diplômes nationaux délivrés par l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour lesquels l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est accréditée
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 janvier 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense,
Vu le décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2007 relatif aux formations d'ingénieurs par les voies de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2014 fixant pour le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement l'organisation générale de la scolarité des élèves officiers de carrière ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2019 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2023 relatif aux concours d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques d'armement et en qualité d'étudiants civils de première année à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne,
Arrête :
A compter du 1er janvier 2025, les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances, et les conditions d'obtention applicables aux titres d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ainsi qu'aux diplômes nationaux pour lesquels cette école est accréditée, délivrés par l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, restent régies selon les modalités arrêtées au 31 décembre 2024.
La directrice générale de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 janvier 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
C. Krykwinski
- WIF (TOULOUSE, 822136354)
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 3 octobre 2024, n° 24/00473
- TREDIS (LYON 5EME, 407509900)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 21 mars 2024, n° 2111412
- Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2209558
- L'INSTANT BEAUTE (PARIS 15, 884998055)
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 5 mars 2025, n° 23/00717
- Article 320 du Code civil
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 6 avril 2023, n° 19/05404
- Tribunal administratif de Versailles, 2ème chambre, 14 février 2025, n° 2308604
- HEULIN ROUSSEAU (SAINT BARTHELEMY D'ANJOU, 056200553)
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 21 mars 2025, n° 24LY02804
- Article L3121-20 du Code du travail
- GOURMET D'ASIE WANG (FLERS-EN-ESCREBIEUX, 824485411)
- GAINERIE 91 (LIEUSAINT, 967202938)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2024, 23-18.562, Inédit
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 novembre 2023, n° 2313182
- ACTION BAT IDF CONSTRUCTIONS (COLLEGIEN, 520888264)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 26 juillet 2024, n° 24/00686