Entrée en vigueur le 31 août 2024
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2024-884 du 29 août 2024 - art. 1
Les actions médico-sociales mentionnées au 2° et 4° de l'article L. 2112-2 et concernant les enfants de moins de six ans ont notamment pour objet d'assurer, grâce aux consultations et aux examens préventifs des enfants pratiqués notamment en école maternelle, la surveillance de la croissance staturo-pondérale et du développement physique, psychomoteur et affectif de l'enfant ainsi que le dépistage précoce des anomalies ou déficiences, la vérification du statut vaccinal, la pratique des vaccinations et l'administration des traitements préventifs à l'égard des maladies infantiles définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
[…] 3°) subsidiairement, de réserver le préjudice moral d'affection et d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'instruction sous la forme d'un avis technique, sur le fondement de l'article R. 625-2 du code de justice administrative, tendant à évaluer le taux de perte de chance subie par leur fille A… ; […] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 2112-1 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article R. 2112-3 du même code : « Les actions médico-sociales mentionnées au 2° (…) de l'article L. 2112-2 et concernant les enfants de moins de six ans ont notamment pour objet d'assurer, grâce aux consultations et aux examens préventifs des enfants pratiqués notamment en école maternelle, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les compétences dévolues au département par l'article L. 1423-1 et par l'article L. 2111-2 sont exercées, sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil général, […] Aux termes de l'article R. 2112-3 du même code : « Les actions médico-sociales mentionnées au 2° () de l'article L. 2112-2 et concernant les enfants de moins de six ans ont notamment pour objet d'assurer, […] Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier de Denain présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 3°) à titre subsidiaire, de rejeter leurs demandes présentées au titre de l'assistance par une tierce personne et de ramener à de plus justes proportions le surplus de leurs demandes indemnitaires ; […] Aux termes de l'article L. 2112-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les compétences dévolues au département par l'article L. 1423-1 et par l'article L. 2111-2 sont exercées, […] paramédical, social et psychologique (…) ». Aux termes de l'article R. 2112-3 du même code : « Les actions médico-sociales mentionnées au 2° (…) de l'article L. 2112-2 et concernant les enfants de moins de six ans ont notamment pour objet d'assurer, […]