Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 49 septies ZZ bis, Art. 49 septies ZZ ter, Art. 49 septies ZZ quater, Art. 49 septies ZZ quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, Art. 49 septies ZY, Art. 49 septies ZZ
[…] dans le but de financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements anciens, c'est-à-dire achevés depuis plus deux ans, l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finance pour 2024 avait créé un dispositif de prêt avance mutation ne portant pas intérêt, codifié à l'article L. 315-2 alinéa 3 du code de la consommation. […] En cela, l'article 1er du décret modifie le titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation tendant à favoriser la construction d'habitations. L'article 1er du décret précise les conditions et les modalités d'attribution de ce prêt. […]
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