Article 49 septies ZZ ter du Code général des impôts, annexe III

Article 49 septies ZZ ter du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 49 septies ZZ bisArticle 49 septies ZZ quater

Entrée en vigueur le 5 septembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 - art. 2

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts.

Entrée en vigueur le 5 septembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.

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