Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 septembre 2024 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 315-2 et L. 315-9 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1, R. 318-7, D. 319-16, D. 319-17 et D. 319-21 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter V, 218 A, 223, 223 A, 223 O, 220 Z octies, 244 quater T, 244 quater U, 1417, et l'annexe III à ce code, notamment son article 360 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 juillet 2024,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, Sct. Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, Art. D31-11-1, Art. D31-11-2, Art. D31-11-3, Sct. Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, Art. D31-11-4, Art. D31-11-5, Art. D31-11-6, Art. D31-11-7, Sct. Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement, Art. D31-11-8, Art. D31-11-9, Sct. Section 4 : Contrôle, Art. D31-11-10, Art. D31-11-11, Art. D31-11-12, Art. D31-11-13, Sct. Section 5 : Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, Art. D31-11-14, Art. D31-11-15, Art. D31-11-16
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 49 septies ZZ bis, Art. 49 septies ZZ ter, Art. 49 septies ZZ quater, Art. 49 septies ZZ quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, Art. 49 septies ZY, Art. 49 septies ZZ
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.
- SIGMA COURTAGE (LA MEZIERE, 825173230)
- Article 224-8 du Code pénal
- AUTO ELEGANCE 86 (MIGNE-AUXANCES, 847543568)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 12 septembre 2024, n° 24/06417
- LA CANTINA (VERSAILLES, 890774516)
- GONCALVES & FILS (832653224)
- PROBOAT (LE BARCARES, 505177311)
- CJCE, n° C-36/74, Arrêt de la Cour, B.N.O. Walrave, L.J.N. Koch contre Association Union cycliste internationale, Koninklijke Nederlandsche Wielren Unie et Federación Española Ciclismo, 12 décembre 1974
- MEB MARKET (BOHAIN-EN-VERMANDOIS, 900797861)