Décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
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| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 octobre 2024 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de partenariat avec les territoires, de cohésion des territoires et de décentralisation. Il est, à ce titre, responsable des politiques de développement et d'aménagement de l'ensemble du territoire national, de la ruralité, de cohésion économique et sociale des territoires, notamment ruraux, de leur attractivité et de leur développement économique, des mobilités, des transports et de leurs infrastructures, ainsi que de la mer, du littoral et de la pêche maritime. Il veille à ce que chacun des territoires dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités et à l'accompagnement des territoires dans leur développement et à la réduction des inégalités territoriales ; il est, à ce titre, responsable de la politique de lutte contre les inégalités entre les territoires, notamment au profit des territoires ruraux.
Il participe à l'élaboration des programmes de recherche, d'enseignement et de soutien à l'innovation dans les domaines relevant de ses attributions. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'élaboration de la législation fiscale dans les matières relevant de ses attributions.
I. - Au titre de la cohésion des territoires, notamment du commerce et de l'artisanat :
Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation :
1° Coordonne les initiatives en faveur de l'attractivité des territoires, notamment ruraux et de leur développement économique, et en associant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en termes de développement commercial et d'artisanat, concourt aux politiques d'innovation ainsi que de soutien à l'investissement et participe à l'élaboration ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de transition écologique et numérique des territoires ; il est associé, à ce titre, à l'exercice par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce ;
2° Coordonne les initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires ;
3° Prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales, notamment en vue de renforcer la cohésion entre les territoires.
II. - Au titre de la décentralisation et du partenariat avec les collectivités territoriales :
Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation :
1° Anime le dialogue national avec les collectivités territoriales, prépare et met en œuvre la politique visant à renforcer les responsabilités locales et à faciliter l'exercice des compétences des collectivités territoriales, et prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles et des collectivités à statut particulier hors collectivités d'outre-mer ;
2° Prépare, conjointement avec le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, les orientations du Gouvernement concernant les finances locales et la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales ;
3° Participe, en lien avec le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale ;
4° Participe, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à l'élaboration des politiques nationales de coopération européenne en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires et les met en œuvre, et coordonne l'utilisation des fonds européens structurels et d'investissement, en lien avec leurs autorités de gestion ;
5° Est associé à l'élaboration de la législation électorale concernant les collectivités territoriales.
III. - Au titre du développement et de l'aménagement du territoire et des politiques conduites en faveur des territoires ruraux :
Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation :
1° Coordonne les politiques conduites en faveur d'un aménagement équilibré du territoire national ; à ce titre, il pilote et coordonne notamment les initiatives visant à assurer un égal accès au service public sur l'ensemble du territoire national, notamment le programme France services ;
2° Coordonne les politiques conduites pour assurer le développement et la valorisation des territoires ruraux, littoraux et de montagne en matière d'activité économique et d'emploi, d'infrastructures et de transport, d'aménagement, d'éducation et d'accès aux services publics ;
3° Elabore et met en œuvre, en lien avec les ministres concernés, des instruments contractuels d'aménagement du territoire permettant d'assurer le développement de chaque type de territoire ;
4° Participe à la définition de la politique d'implantation des administrations et des services publics ;
5° Définit les règles en matière de lutte contre l'artificialisation des sols, en lien avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques s'agissant de la sobriété foncière et avec le ministre du logement et de la rénovation urbaine s'agissant de la lutte contre l'étalement urbain ;
6° Est associé à la définition des orientations en matière d'administration territoriale de l'Etat ;
7° Est associé à la définition et à la mise en œuvre des orientations en matière d'accès aux structures et services sanitaires et médico-sociaux ;
8° Pilote le déploiement des infrastructures numériques, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et met en œuvre la politique d'inclusion numérique visant à garantir l'accès et l'appropriation, par l'ensemble de la population et dans tous les territoires, des usages et services numériques. Il contribue aux initiatives territoriales favorisant l'accès aux services numériques.
IV. - Au titre des mobilités, des transports et de leurs infrastructures :
Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation :
1° Prépare et met en œuvre la politique en matière de transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris pour les transports publics particuliers, de voies navigables, de transports maritimes, d'aviation civile, d'applications satellitaires, de météorologie, de mobilités routières, de gestion du réseau routier national et d'organisation des transports pour la défense. Il exerce les attributions relatives au transport maritime. Il veille au développement de l'offre de mobilité sur tous les territoires et de l'accessibilité des transports. Il définit et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, la politique de décarbonation et d'électrification des transports ;
2° Prépare, en lien avec le ministre du travail et de l'emploi, la réglementation sociale dans le domaine des transports, et suit les questions sociales du secteur ;
3° Elabore la politique d'intermodalité et veille, en particulier, au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et fluviales ; à cet effet, il conduit le développement des services express régionaux métropolitains et met en œuvre le développement des transports longs du quotidien ;
4° Définit et met en œuvre la politique en matière de ports, de transports maritimes, de marine marchande et de réglementation sociale dans le domaine maritime. Il veille à la cohérence des politiques et des actions menées en matière d'équipement logistique et de desserte des ports maritimes ;
5° Elabore et met en œuvre les politiques de sécurité et de sûreté des mobilités et de leurs infrastructures et, en lien avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, de réglementation technique des véhicules routiers ;
6° Coordonne les politiques de transport de marchandises et de logistique et assure le suivi des plans d'action interministériels qui y sont définis ;
7° Participe, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à la politique industrielle concernant le secteur des transports, notamment, aux projets d'exportation concernant des entreprises françaises du secteur des transports ;
8° Elabore et met en œuvre la politique d'accessibilité des transports dans le but de promouvoir le droit à la mobilité, en lien avec le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
9° Est associé à la conduite de la politique des certificats d'économie d'énergie en tant qu'elle concerne les transports.
V. - Au titre de l'équipement :
Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation :
1° Participe, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, aux politiques économiques et industrielles du secteur de l'équipement ;
2° Elabore et met en œuvre la politique d'équipement routier et autoroutier.
VI. - Au titre de la mer :
Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation :
1° Exerce les attributions relatives à la navigation, à la sécurité, à la formation, aux gens de mer, à la plaisance et aux activités nautiques ; il définit, en accord avec les ministres concernés, la politique générale en matière de secours, de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer ;
2° Prépare et met en œuvre la planification de l'espace en mer ;
3° Conduit, conjointement avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, la politique relative aux énergies marines renouvelables, à la gestion durable des ressources maritimes, à la protection de l'environnement et des milieux marins et à la gestion intégrée des zones côtières ;
4° Conduit, en lien avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, la politique des ressources minérales et des substances de mines en mer ;
5° Prépare et met en œuvre une stratégie géographique d'influence maritime de la France ;
6° Conduit la politique relative au domaine public maritime ;
7° Prépare et met en œuvre les politiques économiques maritimes, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, notamment en matière de construction et de réparation navales et d'industries nautiques et d'innovation ;
8° Définit la politique de développement des sports maritimes, conjointement avec le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
9° Définit et met en œuvre de la politique en matière d'attractivité des métiers dans le domaine maritime ;
10° Veille à assurer la cohérence des politiques et des actions menées en matière d'équipement logistique et de desserte des ports maritimes ainsi que de transport maritime ;
11° Est associé au suivi de l'action de l'Etat en mer ;
12° Est associé à la politique du tourisme sur le littoral et en mer.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer mentionné par le décret du 22 novembre 1995 susvisé.
VII. - Au titre de la pêche maritime :
Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation :
1° Conduit, en associant le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, la politique en matière de pêche maritime, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités ainsi que le financement des entreprises de la pêche ;
2° Prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, la politique en matière d'aquaculture, de produits de la mer et de l'aquaculture et, en lien avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins, en matière de contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire de ces produits.
I. - Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation a autorité sur le secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé et les inspections mentionnées au premier alinéa de son article 1er, sur la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, sur la direction générale de l'aviation civile, sur la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, sur le commissariat général au développement durable, sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et, dans la limite de ses attributions, sur la direction générale de l'énergie et du climat et la direction générale des entreprises.
Cette autorité s'exerce conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le commissariat général au développement durable.
Elle s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le secrétariat général et sur l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Elle s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la direction générale de l'énergie et du climat.
Elle s'exerce, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et pour l'exercice de ses attributions en matière de politique industrielle dans le domaine des transports et de l'économie maritime et en matière d'attractivité et de développement économique et commercial des territoires et d'artisanat, sur la direction générale des entreprises.
II. - Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation a autorité sur la direction générale des collectivités locales et dispose, à ce titre et en tant que de besoin, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
III. - Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation dispose :
1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° De la délégation à la sécurité routière ;
4° Du secrétariat général de la mer ;
5° Du secrétariat général pour l'investissement ;
6° De la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins ;
7° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
8° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ;
9° De la direction générale de la recherche et de l'innovation ;
10° De la direction de l'immobilier de l'Etat ;
11° Pour l'exercice de ses attributions en matière de suivi des exportations relatives au domaine des transports, de la direction générale du Trésor ;
12° De la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
13° De la direction générale des outre-mer ;
14° Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, de la direction générale des finances publiques ;
15° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
16° Pour l'exercice de ses attributions en matière de pêche maritime et d'aquaculture, de la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
17° De la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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