Décret n° 2024-927 du 10 octobre 2024 relatif à la médaille d'outre-mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 octobre 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées et des anciens combattants,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment son article R. 117 ;
Vu le décret n° 62-660 du 6 juin 1962 relatif à la médaille d'outre-mer ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 3 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Sont abrogés :
1° L'article 75 de la loi du 26 juillet 1893 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1894 ;
2° L'article 77 de la loi du 13 avril 1898 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898 ;
3° La loi du 27 mars 1914 relative à la médaille coloniale, sans agrafe, pour les militaires, indigènes exceptés, qui comptent dix ans au moins de services effectifs, pour les hommes de troupe, et quinze ans pour les officiers ;
4° Le décret du 6 mars 1894 déterminant les actions ou campagnes de guerre donnant droit à la médaille coloniale ;
5° Le décret du 12 mai 1894 sur la discipline des titulaires de la médaille coloniale ;
6° Le décret du 2 avril 1896 relatif au droit à l'obtention de la médaille coloniale ;
7° Le décret du 24 février 1916 supprimant la discipline de la médaille coloniale et des médailles commémoratives de campagnes de guerre ;
8° Le décret du 12 décembre 1916 relatif à l'interdiction aux condamnés civils ou militaires de porter les médailles commémoratives ou coloniales pendant la durée de leur peine ;
9° Le décret du 5 octobre 1920 relatif au droit au port de la médaille coloniale sans agrafe.
Le Premier ministre et le ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Michel Barnier
Le ministre des armées et des anciens combattants,
Sébastien Lecornu
- Tribunal Judiciaire de Paris, 17 juin 2021, n° 19/10703
- BATI VALSERINE (VALSERHONE, 394942205)
- Bail dérogatoire : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- GESTIMUM (RAMBOUILLET, 478803554)
- Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2025, n° 1813278
- AMBULANCES ET TAXIS DENIS (LONS, 400376794)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 11 février 2021, n° 19/00200
- AQUITAINE PLASTIQUES SOLUTIONS (EYSINES, 802732453)
- POIVRE SEL & BOUT'CHOU (ENTZHEIM, 519523054)
- Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 15/02747
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 03-18.357, Inédit
- Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 3 mai 2023, n° 2203959
- CLUB SPORTIF SEDAN ARDENNES ET PAR ABREVIATION CSSA (BAZEILLES, 798016796)
- CPAM DU HAUT RHIN (COLMAR, 515131431)