Décret n° 2024-947 du 18 octobre 2024 portant renouvellement de la commission de reconnaissance des qualifications prévue à l'article R. 212-84 du code du sport
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2024 |
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| Dernière modification : | 21 octobre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 133-2 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-7 et R. 212-84,
Décrète :
Le présent décret entre en vigueur le 5 décembre 2024.
Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 octobre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Gil Avérous
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 25 juillet 2024, n° 23/02222
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 12 février 2025, 24PA03389, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Toulouse , 3e ch.
- Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 10 mars 2025, n° 2307776
- Article R228-23 du Code de commerce
- Entreprises en difficulté BOIS COLOMBES (92270)
- Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, n° 17/00102
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 18 octobre 2024, n° 23/06916
- LE SYNDICAT DE LA FAMILLE (PARIS 15, 791200934)
- Article L1321-6 du Code du travail