Article R228-23 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 207 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 207 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La demande d'agrément du cessionnaire prévue au premier alinéa de l'article L. 228-24 est notifiée à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce ; celui-ci accorde par ordonnance de référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés, la prolongation de délai prévue au troisième alinéa de l'article L. 228-24. Ces ordonnances ne sont pas susceptibles de recours.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaire1


1Vers l'autonomie de la procédure d'agrément dans la SAS ?
Clément Barrillon · Gazette du Palais · 26 juin 2018
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Décisions39


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 30 septembre 2013, n° 2013R00104

[…] Page 5 sur 5 CONSTATONS le défaut de Maître X Y, ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société SEG, et de la Société TROUILLET 85, qui ne comparaissent pas ni personne pour eux. VU les dispositions des articles L 228-24 et R228-23 du Code de Commerce, PROLONGEONS le délai de trois mois de l'article 10 I 5°"° des statuts de la Société SEMI-LOC d'une durée de 15 jours à compter du jour où l'ordonnance à intervenir de Monsieur le Juge-Commissaire statuant sur la cession des actions de SEMI-LOC sera devenue définitive. DISONS l'ordonnance opposable à Maître X Y, ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS SEG et à la SAS TROUILLET 85.

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2Tribunal de commerce de Chambéry, Référé, 14 août 2014, n° 2014R00080

[…] Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort. Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les articles L. 227-18 et R. 228-23 du code de commerce, Vu les articles 12 et 15 des statuts de la SAS HAUTE SAVOIE FOOTBALL DEVELOPPEMENT (HSFD). Ordonnons une expertise. Commettons M. E AL, […] ( téléphone : O1.40.67.20.00 fax : O1.40.67.74.14 mail : mnussenbaum@sorgemeval.com), avec mission

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3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 6 septembre 2010, n° 2010R00100

[…] Par acte délivré par la SCP JARRAUD – X – LAFON, Huissiers de Justice à NIORT (Deux-Sèvres), le 06 Août 2010, la Société VENDEE LOGEMENT a fait assigner l'Association « A MIEUX SE LOGER ». La demande de la Société VENDEE LOGEMENT tend à voir : Vu les articles 872 du C.P.C, Vu les articles L. 228-24 et R. 228-23 du Code de Commerce, Vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse, Accorder à la Société VENDEE LOGEMENT une prolongation du délai pour faire acquérir par la COOPERATIVE VENDEENNE DU LOGEMENT les actions du COVECOL/MIEUX SE LOGER pour une période de un an, soit jusqu'au 07 Septembre 2011.

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