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Article R228-23 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 207 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 207 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La demande d'agrément du cessionnaire prévue au premier alinéa de l'article L. 228-24 est notifiée à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce ; celui-ci accorde par ordonnance de référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés, la prolongation de délai prévue au troisième alinéa de l'article L. 228-24. Ces ordonnances ne sont pas susceptibles de recours.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

1Vers l'autonomie de la procédure d'agrément dans la SAS ?
Clément Barrillon · Gazette du Palais · 26 juin 2018
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1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 30 septembre 2013, n° 2013R00104

[…] Page 5 sur 5 CONSTATONS le défaut de Maître X Y, ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société SEG, et de la Société TROUILLET 85, qui ne comparaissent pas ni personne pour eux. VU les dispositions des articles L 228-24 et R228-23 du Code de Commerce, PROLONGEONS le délai de trois mois de l'article 10 I 5°"° des statuts de la Société SEMI-LOC d'une durée de 15 jours à compter du jour où l'ordonnance à intervenir de Monsieur le Juge-Commissaire statuant sur la cession des actions de SEMI-LOC sera devenue définitive. DISONS l'ordonnance opposable à Maître X Y, ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS SEG et à la SAS TROUILLET 85.

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2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 6 septembre 2010, n° 2010R00100

[…] Par acte délivré par la SCP JARRAUD – X – LAFON, Huissiers de Justice à NIORT (Deux-Sèvres), le 06 Août 2010, la Société VENDEE LOGEMENT a fait assigner l'Association « A MIEUX SE LOGER ». La demande de la Société VENDEE LOGEMENT tend à voir : Vu les articles 872 du C.P.C, Vu les articles L. 228-24 et R. 228-23 du Code de Commerce, Vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse, Accorder à la Société VENDEE LOGEMENT une prolongation du délai pour faire acquérir par la COOPERATIVE VENDEENNE DU LOGEMENT les actions du COVECOL/MIEUX SE LOGER pour une période de un an, soit jusqu'au 07 Septembre 2011.

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3Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 00, 14 janvier 2014, n° 2013R00414

[…] SAS HORTEÉO 23/[…] non comparant […] C'est pourquoi, la SA DELTA PROCESS sollicite, sur le fondement des articles L 228-24 et R 228.23 du Code de Commerce et 1843-4 du code civil, la désignation d'un expert judiciaire afin d'évaluer la valeur des titres de sa société et déposer son rapport au plus tard le 30 mai 2014 ; précisant qu'elle propose d'avancer la consignation des frais d'expertise, bien que les statuts prévoient au final que lesdits frais seront partagés entre les parties, et de ce qu'elle demande que chaque partie conserve à sa charge les frais avancés pour assurer sa défense dans la présente instance.

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