Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce ; celui-ci accorde par ordonnance de référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés, la prolongation de délai prévue au troisième alinéa de l'article L. 228-24. Ces ordonnances ne sont pas susceptibles de recours.
[…] Attendu que la procédure d'agrément de cession d'actions prévue par l'annexe à l'article R 422-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et les articles L 228-23 et L 228-24 du Code de Commerce a été mise en œuvre par la société HABITAT 62/59 à l'occasion du transfert des titres détenues par les C.l.L. dans son capital au profit de la société ACTION LOGEMENT IMMOBILIER. […] Vu les articles R 228-23 et R 228-24 du Code de Commerce
[…] N° RG 23/07818 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WGLS […] Par acte du 19 janvier 2023, la société [P] a fait assigner Mme [R] [P] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre afin d'obtenir une prolongation du délai prévu par l'article L. 228-24 du code de commerce pour la réalisation du rachat des actions. […] Dans ses dernières conclusions déposées le 3 mai 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [P] demande à la cour, au visa des articles R. 228-23 et L. 228-24 du code de commerce et 873 du code de procédure civile, de :
[…] La SA E N, la société (D) F et Monsieur S-T U ont interjeté appel, et, aux termes de leurs dernières écritures en date du 25 mai 2009, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens développés, demandent à la Cour, sous le visa des articles 1116, 1147, 1273, 1382, 1589 du Code Civil, 228-23 du Code de Commerce, et 564 du Code de Procédure Civile, reformant le jugement entrepris, de :