Décret n° 2024-973 du 4 novembre 2024 autorisant la création de budgets annexes pour certaines activités de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 novembre 2024 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1232-4 et R. 1233-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 175 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1233-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1232-4
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Catherine Vautrin
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
- Article L2315-88 du Code du travail
- Article L2312-8 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 28 août 2018, n° 18/00253
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 22 mai 2024, n° 24/00071
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 2 octobre 2024, n° 23/05120
- Tribunal de commerce de Bayonne (TCOM)
- GILLES & BOISSIER PRIVE (PARIS 8, 798658514)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 20 mars 2025, n° 23/04444
- HOLDING VICTOR HUGO (PARIS 16, 412465106)
- Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 7 octobre 2024, n° 24/00721