Décret n° 2024-991 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2024 |
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| Dernière modification : | 9 novembre 2024 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-912 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Décrète :
Mme Sophie PRIMAS, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de toutes les affaires relatives au commerce extérieur et aux Français de l'étranger que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.
Elle est associée, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à la politique de financement des exportations, à la politique d'attractivité du territoire, à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers et à la mise en œuvre de la stratégie de promotion du tourisme à l'international.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 27 mars 2025, n° 2507097
- Article 778 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 17-26.360, Inédit
- Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, n° 16/00292
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 25 septembre 2024, n° 22/10851
- MEDIALEX (RENNES, 353403074)
- Article 617 du Code civil
- Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- MAISON BLOOM (LYON 2EME, 844140368)
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 février 2025, n° 2417413
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 septembre 2023, n° 21/04206
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, n° 22PA02005
- Article 1231-7 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 9 juin 2021, n° 18/04050
- Article 840 du Code civil
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 octobre 2024, n° 22-17.872
- Article L313-20 du Code de la construction et de l'habitation
- BULDU HOLDING (PERPIGNAN, 799428529)