Décret n° 2024-997 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 2024 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-916 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Décrète :
M. Marc FERRACCI, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de toutes les affaires en matière d'industrie, de restructurations d'entreprises, de renforcement des chaînes de valeurs et d'approvisionnements critiques, de communications électroniques et, sous réserve des compétences de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation s'agissant du pilotage de leur déploiement et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'infrastructures numériques, ainsi que, sous réserve des compétences de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, de matières premières et de mines, à l'exception des mines en mer.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
- VAEG JURIDICA (LYON 6EME, 889520300)
- Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 11 mars 2025, n° 2305213
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 4 mai 2021, n° 19/01728
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 8 juin 2023, n° 23/00739
- Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 20 janvier 2025, n° 24/00303
- ARKAJURIS
- Article 1195 du Code civil
- FROMARSAC (MARSAC SUR L'ISLE, 331260083)
- Tribunal Judiciaire de Chartres, Referes, 7 octobre 2024, n° 24/00055
- Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 28 octobre 2021, n° 19/00640
- LEGALMIND
- Article R6311-18-2 du Code de la santé publique
- Article 63-3 du Code de procédure pénale
- CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE VAL D'OISE (CERGY, 323391367)