Article R6311-18-2 du Code de la santé publique

Article R6311-18-3

Entrée en vigueur le 25 avril 2022

Est créé par : Décret n°2022-621 du 22 avril 2022 - art. 2

Sont seuls habilités à accomplir les actes mentionnés aux articles R. 6311-18 et R. 6311-18-1 les sapeurs-pompiers ayant suivi une formation délivrée dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Est créé par :	Décret n°2022-621 du 22 avril 2022 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).