Décret n° 2024-1016 du 12 novembre 2024 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 novembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur la proposition de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2024-996 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie,
Décrète :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à la société Holweb, holding de Waga Energy.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie,
Olga Givernet
- LILA AND CO (SAINT-REMY-DE-PROVENCE, 810067991)
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 avril 2025, n° 2503425
- Tribunal administratif de Versailles, 2ème chambre, 17 janvier 2025, n° 2309950
- Article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Article 205 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 22 octobre 2024, n° 21/08057
- HABITATION MODERNE (STRASBOURG, 568501415)
- GROUPE SOFEMO (STRASBOURG, 339943680)
- S3M SECURITE (EVRY-COURCOURONNES, 490225737)
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