Tribunal administratif de Grenoble, 15 avril 2025, n° 2503425

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 15 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la préfète avait déjà délivré une attestation de prolongation d'instruction et une décision favorable, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais de justice du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 15 avr. 2025, n° 2503425
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2503425
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	LEXIDY FRANCE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M. A B, représenté par le cabinet France Lexidy, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui remettre un récépissé attestant l’instruction de sa demande de délivrance d’un titre de séjour dans un délai de trois jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761- du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Il résulte de l’instruction que non seulement la préfète de la Haute-Savoie a délivré à M. B, le 2 avril 2025, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande valable jusqu’au 1er juillet 2025, mais également qu’elle lui a remis, le 9 avril 2025, une attestation de décision favorable pour la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « membre de famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse » valable du 10 avril 2025 au 9 avril 2026. La préfète de la Haute-Savoie précise dans ses écritures en défense que cette carte de séjour est en cours de fabrication. Partant, les conclusions de la requête de M. B aux fins d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 900 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 15 avril 2025.

Le juge des référés,

V. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.