Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 novembre 2024 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-1, L. 541-10-8, L. 541-10-23, R. 541-161, R. 541-163, R. 541-165 et R. 543-290-4 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 10 juin au 4 juillet 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R541-161, Art. R541-163, Art. R541-165, Art. R543-290-4
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher
- Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 7 avril 2025, n° 24/01087
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 3 juin 2021, 19PA04067, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 expropriation, 10 décembre 2024, n° 22/05362
- SOCIETE BAP (LORMONT, 522383199)
- LABORATOIRE D'HERBORISTERIE GENERALE (AUBAGNE, 057816902)
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 janvier 2021, n° 20/01319
- B.L.I.C (502633100)
- CARRIERES RAULET (ELVEN, 384748562)
- PLACELIB (NOGENT-SUR-MARNE, 513435834)