Décret n° 2024-1064 du 25 novembre 2024 relatif à la suppression du brevet de technicien agricole
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 2024 |
| Codes visés : | Code de l'éducation, Code rural et 1 autre |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Vu le code de l'éducation, notamment son livre III ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 2 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R811-116, Art. R811-117, Art. R811-118, Art. R811-119, Art. D811-120, Art. D811-121, Art. D811-122, Art. D811-123, Art. D811-124, Art. D811-125, Art. D811-126, Art. D811-127, Art. D811-128, Art. D811-129, Art. D811-130, Art. D811-131, Art. D811-132, Art. D811-133, Art. D811-134, Art. D811-135, Art. D811-158
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R811-29, Art. R811-114, Art. D811-136, Art. D811-145, Art. R811-156, Art. R811-157, Art. R843-2
- Code de l'éducationArt. D341-20, Art. D341-39
La ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Annie Genevard
La ministre de l'éducation nationale,
Anne Genetet
- Article 5 du Code civil
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 27 mars 2024, n° 21/01621
- DOMANYS (382820033)
- Article 25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article L2312-59 du Code du travail
- Article R162-34-5 du Code de la sécurité sociale
- NAT SNACK (VILLEFRANCHE SUR SAONE, 838159705)
- LSN ASSURANCES (PARIS 17, 388123069)
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 11 mai 2021, n° 17/04220
- Décision n° 2024/148/COCOLUPA/1 du 2 octobre 2024 relative au projet de création d'un espace de participation au sein du Comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 28 octobre 2021, n° 19/21145
- Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2024, n° 497907
- Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 2 contentieux general, 15 janvier 2025, n° 2023F00427
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 20 mars 2025, n° 25/00061
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 21 mai 2024, n° 24/00465