Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Les apprentis militaires sont soumis, préalablement à la signature de leur contrat, à l'enquête administrative mentionnée à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Les apprentis militaires sont soumis, préalablement à la signature de leur contrat, à l'enquête administrative mentionnée à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.