Décret n° 2024-1097 du 2 décembre 2024 étendant aux apprentis le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation
Décret n° 2024-1097 du 2 décembre 2024 étendant aux apprentis le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2024 |
| Code visé : | Code de la défense. |
Commentaire • 1
1. Extension aux apprentis d'un dispositif incitatif à l'engagement dans les arméesAccès limité
Lexis Veille · 4 décembre 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées et des anciens combattants,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code du travail ;
Vu la décision n° 2023-301 L du 16 mars 2023 du Conseil constitutionnel, notamment ses points 17 et 18 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 septembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4132-6
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. R4132-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. D4132-1
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD OUEST (TOULOUSE, 776950461)
- COUPE AU CENTRE (LEMPDES, 808947253)
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2023, n° 22PA02581
- Cour d'appel de Paris, du 19 novembre 1999, 1997/27680
- NAVY (PARIS 10, 492671458)