Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Commentaires • 5
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1211-8 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre IV du titre III du livre Ier ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 122-30 ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 15 février 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité intérieureArt. R122-30
- Code de la sécurité intérieureArt. R155-2, Art. R156-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R151-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R155-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R156-12-1
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
- GALYO (LYON 2EME, 351155668)
- Article D15-3-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 17 avril 2025, n° 24-21.044
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1994, 91-20.033, Inédit
- T.A.D.S. (PARIS 14, 531878908)
- Tribunal administratif de Lille, 8 novembre 2024, n° 2410263
- AXIUM CONSTANS (PARIS 9, 351614433)