Infirmation partielle 5 septembre 2024
Désistement 17 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 17 avr. 2025, n° 24-21.044 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.044 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2024, N° 22/04092 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60457 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Action France c/ pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: V 24-21.044
Demandeur(s)
: la société Action France
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: M. [F]
Ordonnance
: 60457
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Action France, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 novembre 2024 contre l’arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l’opposant à M. [R] [F], domicilié [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Action France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Action France de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 17 avril 2025
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