Décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 relatif au recrutement de praticiens contractuels par les établissements publics de santé en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1 et R. 6152-338 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 25 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Geneviève Darrieussecq
Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Guillaume Kasbarian
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
- GTSD HOLDING (CHATENAY-MALABRY, 842744757)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 11 avril 2025, n° 25/01993
- LES VINS WILLIAM TROUILLET (SOLUTRE-POUILLY, 803314087)
- AUDIENS RETRAITE ARRCO (VANVES, 784702482)
- BUZZBAPPS PRODUCTION (751630807)
- NGE CONTRACTING (ISSY-LES-MOULINEAUX, 789570009)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-17.317, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 19 juin 2024, n° 19/02189