Décret n° 2024-1134 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications relatives à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
| Directive transposée : |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 31 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4311-17 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 5 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2024,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D4311-17
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 1er qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 1er septembre 2026.
La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Geneviève Darrieussecq
- Article 935 du Code civil
- MONDAFRIQUE (PARIS 20, 799379490)
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- Redressement judiciaire SAINT MATHURIN (85150)
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 20 octobre 2022, n° 21/00290
- LES DECAPEURS (SANNOIS, 352027916)
- Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Tribunal administratif de Paris, 12 avril 2023, n° 2301203
- Cour d'appel de Paris, 4 février 2000, n° 1998/11426
- AXUKI (SAINT CYR L'ECOLE, 832356331)
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- Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-3ème chambre, 31 décembre 2024, n° 2307227