Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
Commentaires • 4
Décision • 1
Rejet —
Dès lors que rien n'établit qu'un décret datant du jour de l'adoption par l'Assemblée nationale d'une motion de censure entraînant le retrait du Premier ministre et de son Gouvernement a été signé après que cette motion de censure a été adoptée, ce décret doit être regardé comme ayant été pris par un Gouvernement disposant de la plénitude de ses attributions, et qui n'était pas seulement chargé de l'expédition des affaires courantes. […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 133-6 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-16, L. 811-5 et L. 814-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2324-4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 10 : Contrôle, mesures de police et sanctions administratives, Sct. Paragraphe 4 : Mesures de police et sanctions administratives, Art. R2324-56, Art. R2324-57, Art. R2324-58, Art. R2324-59, Art. R2324-60, Art. R2324-61
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R133-3
Dans les départements dans lesquels les dispositions de l'article 1er du décret du 28 juin 2024 susvisé ne sont pas applicables, les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur selon les modalités prévues au I de l'article 3 du même décret du 28 juin 2024.
- Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 21 mars 2024, n° 2201211