Article R2324-61 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1136 du 4 décembre 2024 - art. 1
L'astreinte journalière court à compter d'un jour franc suivant la notification de la décision, jusqu'au jour de la régularisation des faits ayant justifié son prononcé.
Le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département procède à sa liquidation au moins une fois par an.
Il modifie l'article D.2111-2 du code de la santé publique. […] Le texte concerne les centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances, les pouponnières, les crèches, les jardins d'enfants… définis aux au Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans (Articles R2324-1 à R2324-61). […]
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