Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code du travail |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 28 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 octobre 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 octobre 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 29 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 31 octobre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Chapitre III bis : Service public de l'emploi, Sct. Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en Guadeloupe et à La Réunion, Sct. Paragraphe 1 : Comités régionaux et départementaux pour l'emploi, Art. R5523-15-1, Art. R5523-15-2, Art. R5523-15-3, Art. R5523-15-4, Art. R5523-15-5, Art. R5523-15-6, Sct. Paragraphe 2 : Le comité territorial pour l'emploi, Art. R5523-15-7, Art. R5523-15-8, Art. R5523-15-9, Art. R5523-15-10, Art. R5523-15-11, Art. R5523-15-12, Art. R5523-15-13, Art. R5523-15-14, Art. R5523-15-15, Art. R5523-15-16, Art. R5523-15-16-1, Sct. Paragraphe 3 : Comités locaux pour l'emploi, Art. R5523-15-17, Art. R5523-15-17-1, Art. R5523-15-17-2, Art. R5523-15-18, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en Guyane, en Martinique et à Mayotte, Art. R5523-15-19, Sct. Paragraphe 1 : Comité territorial pour l'emploi, Art. R5523-15-20, Art. R5523-15-21, Art. R5523-15-22, Art. R5523-15-23, Art. R5523-15-24, Art. R5523-15-25, Art. R5523-15-26, Art. R5523-15-27, Art. R5523-15-28, Art. R5523-15-29, Art. R5523-15-30, Sct. Paragraphe 2 : Comités locaux pour l'emploi, Art. R5523-15-31, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R5523-15-32, Art. R5523-15-33, Art. R5523-15-34, Art. R5523-15-35, Art. R5523-15-36, Art. R5523-15-37, Art. R5523-15-38, Art. R5523-15-39, Art. R5523-15-40, Art. R5523-15-41, Art. R5523-15-42, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes, Art. R5523-15-43
- Code du travailArt. R6523-21-1, Art. R6523-21-2, Art. R6523-21-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6523-23-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6523-25-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6523-26-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6523-16, Art. R6523-19, Art. R6523-21, Art. R6523-23, Art. R6523-25, Art. R6523-26, Art. R6523-26-2, Art. R6523-26-5, Art. R6523-26-6
- Code du travailArt. R5522-85
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6523-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5311-36
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 05/10/2023, 21MA02953, Inédit au recueil Lebon
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