Article 9 du Décret n°2024-1155 du 4 décembre 2024

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Le budget de l'établissement public expérimental relatif à l'exercice 2025 sera préparé par le président de l'Université de Saint-Etienne avant le 31 décembre 2024. Le conseil d'administration provisoire adoptera à la majorité absolue des membres en exercice avant le 31 décembre 2024 le budget de l'établissement relatif à l'exercice 2025 dans les conditions prévues à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).