Article 10 du Décret n°2024-1155 du 4 décembre 2024

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Les structures internes et les services communs de l'université de Saint-Etienne demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux responsables.
Les membres des sections disciplinaires de l'université de Saint-Etienne compétentes à l'égard des usagers et des enseignants demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs au sein des sections disciplinaires de l'établissement public expérimental.
Le comité social d'administration, la commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire institués au sein de l'université de Saint-Etienne demeurent compétents jusqu'à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein de l'établissement public expérimental. Le mandat de leurs membres titulaires et suppléants est maintenu jusqu'à la même échéance.
Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université de Saint-Etienne deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).