Décret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la recherche ;
Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
Vu le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 modifié fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
Vu le décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française en date du 8 novembre 2023 ;
Décrète :
Le décret du 15 novembre 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 33 du présent décret.
- Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011Sct. Section 1 : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif, Sct. Section 2 : Le cumul d'activités des fonctionnaires à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet, Sct. Section 3 : L'exercice d'une activité accessoire, Sct. Section 4 : La création ou la reprise d'une entreprise, Sct. Section 5 : Dispositions communes, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 9
- Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
- Article L2123-7 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 18 avril 2023, n° 2308464
- CJUE, n° C-607/20, Arrêt de la Cour, GE Aircraft Engine Services Ltd contre The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs, 17 novembre 2022
- Redressement judiciaire SAINT PAVACE (72190)
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 mai 1990, 72384, publié au recueil Lebon
- ESGCV (PARIS, 752535476)