Article 13 du Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024

Entrée en vigueur le 8 décembre 2024

Les recours contre les jugements des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale n'ayant pas fait l'objet d'un recours devant la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale au 1er janvier 2025 et non encore devenus définitifs à cette date sont formés devant la cour administrative d'appel de Paris.

Entrée en vigueur le 8 décembre 2024

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