Entrée en vigueur le 8 décembre 2024
Le délai de recours contentieux prévu au premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative est applicable aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 3141 et aux articles L. 3149 et L. 3511 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale prises à compter du 1er janvier 2025. Le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 811-2 du code de justice administrative est applicable aux jugements rendus à compter du 1er janvier 2025 par les tribunaux administratifs désignés à l'article 3.
[…] — le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 ; […] 3. Aux termes de l'article 12 de ce décret du 6 décembre 2024 : « Le délai de recours contentieux prévu au premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative est applicable aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 3141 et aux articles L. 3149 et L. 3511 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale prises à compter du 1er janvier 2025. Le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 811-2 du code de justice administrative est applicable aux jugements rendus à compter du 1er janvier 2025 par les tribunaux administratifs désignés à l'article 3. ».
Ce texte est composé de 16 articles qui sont répartis dans les cinq chapitres suivants : Chapitre Ier : Dispositions modifiant le Code de l'action sociale et des familles (Article 1) Chapitre II : Dispositions modifiant le Code de justice administrative (Articles 2 à 7) Chapitre III : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives nouvellement compétentes (Articles 8 à 11) Chapitre IV : Dispositions transitoires (Articles 12 à 14) Chapitre V : Entrée en vigueur (Articles 15 à 16). […] Ainsi, […]
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