Décret n° 2024-1180 du 16 décembre 2024 portant ouverture et annulation de crédits
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 18 décembre 2024 |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024,
Décrète :
Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 655 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 655 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Article 370 du Code civil
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 janvier 2020, n° 1706631
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 10 septembre 2024, n° 23/04911
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 décembre 2024, n° 2417130
- MSA LORRAINE (VANDOEUVRE-LES-NANCY, 481868578)