Décret n° 2024-1202 du 23 décembre 2024 relatif au report de la date limite d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat,
Décrète :
- Décret n°2023-1217 du 19 décembre 2023Art. 2
La ministre de l'éducation nationale et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale,
Anne Genetet
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
- Tribunal administratif de Melun, 17 décembre 2024, n° 2408133
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 11 février 2025, n° 2211730
- ARGON CONSULTING (LEVALLOIS-PERRET, 398742593)
- Cour d'appel de Rennes, 6e chambre b, 29 octobre 2024, n° 23/04803
- Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 17 septembre 2024, n° 2400040
- LOGISTA (ARRAS, 394629125)
- Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° 14/06537
- BOUCHERIE DE LA GARE (BRUAY-LA-BUISSIERE, 813576725)